Modèles - Recours hiérarchique à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail refusant le licenciement d'un salarié protégé


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Titre :	Recours hiérarchique à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail refusant le licenciement d'un salarié protégé

Auteur : Mise à jour : Caractéristiques : Format : Livraison :	Carole OPPICI, Rédactrice juridique 28/01/2005 2 Pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	11.96 € TTC

Résumé	L'employeur doit avant de procéder au licenciement d'un salarié dit protégé, adresser à l'inspection départementale du travail une lettre l'informant de la situation et demandant l'autorisation de procéder au licenciement. Si l'inspecteur refuse le licenciement, l'employeur n'a plus le droit de procéder à la rupture du contrat. Toutefois, il dispose d'un recours hiérarchique à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail refusant le licenciement.

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