Modèles - Proposition de mutation dans le cadre d'une réorganisation (motif économique)


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Titre :	Proposition de mutation dans le cadre d'une réorganisation (motif économique)

Auteur : Mise à jour : Caractéristiques : Format : Livraison :	Pascal ALIX, Avocat 30/08/2005 3 Pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	17.94 € TTC

Résumé	Le but de cette lettre de proposition est de : - marquer l'accord (explicite ou implicite) ou le désaccord (explicite) du salarié sur une proposition de mutation pour cause économique, dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, - informer le salarié sur les raisons de cette mutation et les conséquences de son refus ou de son acceptation. Le présent modèle d'avenant est conforme à la jurisprudence récente de la Cour de cassation.

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