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SOMMAIRE | Travail et social | Gestion des ressources humaines ACHETER
| Titre : | Convocation du salarié à un entretien en vue d'une sanction de rétrogradation ou mutation et notification de la sanction disciplinaire (set de 4 modèles) |
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Auteur :
Mise à jour :
Caractéristiques :
Format :
Livraison :
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Carole OPPICI, Rédactrice juridique
25/01/2005
7 Pages
Editable avec un traitement de texte (RTF)
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Prix :
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41.86 € TTC
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Résumé |
Lorsque l'employeur envisage une mutation ou une rétrogradation suite à une faute commise par le salarié, il doit respecter un certain formalisme et des délais précis. A défaut, la sanction infligée pourrait être contestée et invalidée en justice.
un guide complet retrace les différents éléments de la procédure et fournit l'ensemble des 4 modèles nécessaires à la mise en oeuvre d'une telle sanction disciplinaire :
- convocation du salarié à un entretien préalable,
- proposition de sanction disciplinaire,
- notification de sanction,
- avenant au contrat de travail.
Ce modèle peut être utilisé par tout employeur, que l'entreprise soit pourvu ou non de représentants du personnel.
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Plan du document :
DEFINITIONS
MESURES PREALABLES A LA SANCTION
LA PROCEDURE
LA CONVOCATION DU SALARIE A UN ENTRETIEN PREALABLE
L'ENTRETIEN
LE DELAI DE PRESCRIPTION
ACCORD PREALABLE DU SALARIE
LA SANCTION
AMNISTIE
MODELES DE CONVOCATION DU SALARIE A UN ENTRETIEN PREALABLE
MODELE DE PROPOSITION DE SANCTION
MODELE DE NOTIFICATION DE LA SANCTION
MODELE D'AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
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