Modèles - Convocation des membres du comité d'entreprise ou d'établissement pour avis sur le licenciement d'un salarié protégé


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Titre :	Convocation des membres du comité d'entreprise ou d'établissement pour avis sur le licenciement d'un salarié protégé

Auteur : Mise à jour : Caractéristiques : Format : Livraison :	Carole OPPICI, Rédactrice juridique 28/01/2005 3 Pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	17.94 € TTC

Résumé	Lorsque l'employeur à l'intention de notifier un licenciement à un salarié membre du comité d'entreprise ou délégué du personnel ou représentant du personnel, il doit alors se conformer à une procédure stricte et convoquer pour avis le comité d'entreprise ou d'établissement. Ce document, composé de deux modèles, permet à tout employeur de convoquer les membres du comité d'entreprise ou d'établissement, ainsi que le salarié dont le licenciement est envisagé afin qu'il puisse être entendu par le comité.

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