|
|
SOMMAIRE | Travail et social | Contrat de travail ACHETER
| Titre : | Clause de forfait en jours en vue de l'aménagement du temps de travail |
 |
Auteur :
Mise à jour :
Caractéristiques :
Format :
Livraison :
|
Pascal ALIX, Avocat
21/09/2005
2 Pages
Editable avec un traitement de texte (RTF)
Téléchargement sur site ou envoi par email
|
|
Prix :
|
11.96 € TTC
|
|
Résumé |
Depuis la loi "Jacob" du 2 août 2005, tous les salariés, cadres et non cadres, dont le temps de travail ne peut être prédéterminé (1) et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps (2) sont susceptibles de conclure des conventions de forfait annuel en jours, dès lors que ce système a été prévu par un accord collectif (de branche étendu, d'entreprise ou d'établissement).
Cette clause (convention) permet notamment d'exclure les salariés du champ d'application des dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire de travail et aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire du travail et de forfaitiser le paiement des heures supplémentaires.
|
plan
ACHETER |
|
|
|
