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Titre : Statuts de société en participation

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Tuyet-Thi NGUYEN, Juriste d'entreprise
17/01/2006
8 Pages
Editable avec un traitement de texte (RTF)
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Prix : 71.76 € TTC

Résumé

La société en participation est une société non immatriculée, qui n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Les fondateurs de la société ont une très grande liberté contractuelle pour en fixer l'objet, le fonctionnement et les conditions. Ce type de société présente des avantages tels que souplesse, simplicité, faible coût, ainsi que le fait que la société puisse ne pas se révéler aux tiers.
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