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SOMMAIRE | Sociétés et associations | Sociétés civiles ACHETER
| Titre : | Statuts de SCM (société civile de moyens) |
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Auteur :
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Tuyet-Thi NGUYEN, Juriste d'entreprise
07/02/2006
18 Pages
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Prix :
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89.70 € TTC
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Résumé |
Les personnes physiques ou morales exerçant une profession libérale peuvent constituer une société civile de moyens dont l'objet est exclusivement de faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de ses membres par la mise en commun des moyens nécessaires. La société ne peut exercer elle-même la profession.
Ces statuts de société civile de moyens définissent :
- le mode de fonctionnement de la société,
- les pouvoirs et les droits des associés,
- les pouvoirs et le fonctionnement de la gérance,
- les relations entre les associés,
- les conditions de la cession et de la transmission des parts,
- la redevance due par les associés,
- et les responsabilités,
conformément aux dispositions du Code civil.
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