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SOMMAIRE | Sociétés et associations | Sociétés civiles ACHETER
| Titre : | Statuts de SCI de construction-vente (société civile immobilière) |
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Auteur :
Mise à jour :
Caractéristiques :
Format :
Livraison :
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Tuyet-Thi NGUYEN, Juriste d'entreprise
28/11/2005
20 Pages
Editable avec un traitement de texte (RTF)
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Prix :
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83.72 € TTC
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Résumé |
Ces statuts de société civile immobilière définissent :
- le mode de fonctionnement de la société,
- les pouvoirs et les droits des associés,
- les pouvoirs et le fonctionnement de la gérance,
- les relations entre les associés,
- les conditions de la cession et de la transmission des parts,
- et les responsabilités,
conformément aux dispositions du Code civil.
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plan
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