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SOMMAIRE | Sociétés et associations | Autres groupements ACHETER
| Titre : | Statuts de GIE (groupement d'intérêt économique) |
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Auteur :
Mise à jour :
Caractéristiques :
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Livraison :
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Pascal ALIX, Avocat
07/06/2005
28 Pages
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Prix :
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95.68 € TTC
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Résumé |
Le but de ce contrat de Groupement d'intérêt économique ou" G.I.E. " est notamment de définir le mode de fonctionnement, les pouvoirs, le financement, les droits et obligations des membres et des administrateurs, les modalités d'adhésion et d'exclusion des membres, le contrôle de la gestion et des comptes du groupement, conformément aux dispositions des articles L.251-1 et suivants du Code de commerce, codifiant les dispositions de l'ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 et de la loi n°89-377 du 13 juin 1993.
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Plan du document :
PARTIES
FORME
DENOMINATION
OBJET
SIEGE DU GROUPEMENT
DUREE
ADHESION AU GROUPEMENT
DROITS ET OBLIGATIONS
DEMISSIONS ET EXCLUSIONS
APPORTS
MONTANT DU CAPITAL
VARIATIONS DU CAPITAL
PARTS D'INTERÊTS
REPRESENTATION DES PARTS
INDIVISIBILITE DES PARTS
TRANSMISSION PAR SUCCESSION OU LIQUIDATION DE COMMUNAUTE
CESSION DE PARTS
NANTISSEMENT
NOMINATION DES ADMINISTRATEURS
FIN DES FONCTIONS
CONSEIL D'ADMINISTRATION
POUVOIRS
REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
ORGANISATION - COMPETENCE
CONVOCATION - TENUE DES ASSEMBLEES
CONTROLE DE LA GESTION
CONTROLE DES COMPTES
EXERCICE ANNUEL
COMPTES ANNUELS
REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES
DISSOLUTION
LIQUIDATION
ENGAGEMENTS POUR LE COMPTE DU GROUPEMENT
FRAIS
PUBLICITE
DEPOT DE FONDS
CONTESTATIONS
REGLEMENT INTERIEUR
SIGNATURE DES PARTIES
ACHETER |
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