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SOMMAIRE | Sociétés et associations | Sociétés commerciales ACHETER
| Titre : | Rapport du président afin de consultation écrite des associés d'une SAS (décisions collectives) |
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Auteur :
Mise à jour :
Caractéristiques :
Format :
Livraison :
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Pascal ALIX, Avocat
15/06/2005
2 Pages
Editable avec un traitement de texte (RTF)
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Prix :
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11.96 € TTC
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Résumé |
A l'occasion de la consultation écrite des associés par le Président de la SAS, qui peut être prévue par les statuts (recommandé) pour les décisions collectives (à l'exception, le cas échéant, de certaines décisions collectives comme celles portant sur l'approbation de comptes), un rapport répondant à un formalisme minimal doivent être adressé aux associés par le Président afin de les éclairer sur les questions qui doivent donner lieu à des décisions collectives.
Ce rapport - qui n'est prévu par aucun texte mais résulte de la pratique - permet aux associés de statuer en étant préalablement et suffisamment informés du contexte et de la teneur des décisions qu'ils sont amenés à prendre collectivement et par correspondance.
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