Modèles - Procès-verbal de la décision de la gérance de transfert du siège social d'une SARL


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Titre :	Procès-verbal de la décision de la gérance de transfert du siège social d'une SARL

Auteur : Mise à jour : Caractéristiques : Format : Livraison :	Tuyet-Thi NGUYEN, Juriste d'entreprise 23/09/2005 2 Pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	11.96 € TTC

Résumé	Modèle de procès-verbal de décision du gérant de transférer le siège social de la SARL, lorsqu'il s'agit d'un transfert au sein du même département ou dans un département limitrophe. L'acte est à jour de l'ordonnance du 25 mars 2004 sur la simplification du droit et des formalités pour les entreprises et de la loi "Jacob" du 2 août 2005 en faveur des PME.

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