Modèles - Procès verbal de consultation écrite des associés d'une SAS (décisions collectives)


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Titre :	Procès verbal de consultation écrite des associés d'une SAS (décisions collectives)

Auteur : Mise à jour : Caractéristiques : Format : Livraison :	Pascal ALIX, Avocat 15/06/2005 2 Pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	14.35 € TTC

Résumé	A l'issue de la consultation écrite des associés par le Président de la SAS, qui peut être prévue par les statuts (recommandé) pour les décisions collectives (à l'exception, le cas échéant, de certaines décisions collectives comme celles portant sur l'approbation de comptes), un procès-verbal est établi, qui décrit les opérations de consultation écrite et prend acte des décisions prises collectivement par les associés consultés. Ce procès-verbal doit être reporté, de la même manière que les procès-verbaux d'assemblées, sur le registre des décisions collectives.

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