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Titre :	Procès-verbal de réunion de l'assemblée générale extraordinaire de modification des statuts pour le transfert du siège social (AGE de SARL)
Auteur : Mise à jour : Caractéristiques : Format : Livraison :	Tuyet-Thi NGUYEN, Juriste d'entreprise 23/09/2005 3 Pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	17.94 € TTC
Résumé	Modèle de procès-verbal de réunion de l'assemblée générale extraordinaire décidant le transfert du siège social, lorsque ce transfert ne peut être décidé que par les associés (transfert hors du département ou d'un département limitrophe). L'acte est à jour de la loi "Jacob" du 2 août 2005 en faveur des PME.

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