Modèles - Mise en demeure à l'administrateur judiciaire en vue du choix sur la poursuite du contrat


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Titre :	Mise en demeure à l'administrateur judiciaire en vue du choix sur la poursuite du contrat

Auteur : Mise à jour : Caractéristiques : Format : Livraison :	Carole OPPICI, Rédactrice juridique 30/08/2004 2 Pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	11.96 € TTC

Résumé	Lorsqu'une société cliente se trouve en redressement judiciaire, il convient d'envoyer une mise en demeure à l'administrateur, afin savoir si celui-ci entend poursuivre le contrat vous liant à cette entreprise, étant donné que le fournisseur ne peut de lui-même, décider de suspendre les livraisons.

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