Modèles - Procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire en vue de la décision de continuation malgré la perte de la moitié du capital social (AGE de SA)


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Titre :	Procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire en vue de la décision de continuation malgré la perte de la moitié du capital social (AGE de SA)

Auteur : Mise à jour : Caractéristiques : Format : Livraison :	Tuyet-Thi NGUYEN, Juriste d'entreprise 29/11/2005 5 Pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	35.88 € TTC

Résumé	La " perte de la moitié du capital " d'une SA fait l'objet d'une réglementation particulière prévoyant la consultation des actionnaires afin de statuer sur l'éventuelle dissolution de la société. Ce modèle de procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire comporte la décision des actionnaires d'écarter la dissolution et de poursuivre l'activité de la société. Ceci implique l'obligation de reconstituer les capitaux propres à hauteur de la moitié du capital social dans un délai de deux ans.

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