Modèles - Acte de nomination d'un commissaire aux apports (société en formation)


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Titre :	Acte de nomination d'un commissaire aux apports (société en formation)

Auteur : Mise à jour : Caractéristiques : Format : Livraison :	Pascal ALIX, Avocat 12/07/2005 2 Pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	11.96 € TTC

Résumé	Aux termes du code de commerce, les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou à défaut par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent. Cet acte permet la désignation, par tous les associés de la société en formation, d'un commissaire aux apports qui va évaluer, sous sa responsabilité, les apports en nature effectués par un ou plusieurs associés.

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