Modèles - Lettre du conjoint commun en biens renonçant à la qualité d'associé dans le cas de l'apport en nature d'un bien appartenant à la communauté


	Cette rubrique vous est proposée en partenariat avec CONTRAT-EXPERT Nous vous proposons d'acheter des modèles rédigés par des spécialistes. Commandez et Téléchargez vos modèles en quelques minutes. Tous nos modèles sont détaillés et commentés.

Titre :	Lettre du conjoint commun en biens renonçant à la qualité d'associé dans le cas de l'apport en nature d'un bien appartenant à la communauté

Auteur : Mise à jour : Caractéristiques : Format : Livraison :	Pascal ALIX, Avocat 30/08/2005 2 Pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	9.57 € TTC

Résumé	Par cet acte, l'époux renonce à la faculté d'être personnellement associé à hauteur de la moitié des parts souscrites, à la suite d'un apport en nature à la société consistant en un bien (corporel ou incorporel) dépendant de la communauté (régime légal), conformément à l'article 1832-2 du Code civil.

	PLAN DU SITE
	Chercher Lire actualité juridique dernières publications Contrats et modèles Librairie Emploi Services
	SECURITE
	- Paiement sécurisé par La Banque Populaire - Transaction assurée par AXA - Protocole utilisé : SSL En savoir plus
	CONDITIONS DE VENTE
	- Le format d'exploitation des Produits est le RTF (Rich Text Format), format reconnu par la majorité des logiciels de traitement de texte du marché. - Le paiement de la commande s'effectue par chèque bancaire, virement bancaire, carte bancaire, avant toute livraison des Produits. En savoir plus
	LEGICITE
	Qui sommes nous ? Devenir partenaire Un lien vers légicité Mentions légales Nous contacter