Modèles - Lettre d'information au commissaire aux comptes concernant les conventions conclues avec les dirigeants et les actionnaires principaux d'une société anonyme


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Titre :	Lettre d'information au commissaire aux comptes concernant les conventions conclues avec les dirigeants et les actionnaires principaux d'une société anonyme

Auteur : Mise à jour : Caractéristiques : Format : Livraison :	Pascal ALIX, Avocat 30/08/2005 2 Pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	11.96 € TTC

Résumé	Le but de cette lettre est d'informer le commissaire aux comptes de la SA des conventions de l'article L. 225-38 et de l'article L. 225-39 du Code de commerce, conclues au cours de l'exercice, en vue de l'établissement du rapport spécial sur lequel statuera l'assemblée générale ordinaire de la SA.

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