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SOMMAIRE | Sociétés et associations | Général ACHETER
| Titre : | Contrat de fusion-absorption entre deux sociétés commerciales (traité de fusion) |
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Auteur :
Mise à jour :
Caractéristiques :
Format :
Livraison :
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Pascal ALIX, Avocat
06/05/2005
14 Pages
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Prix :
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95.68 € TTC
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Résumé |
Le but de ce contrat est de définir les conditions et modalités d'une fusion-absorption entre deux sociétés commerciales et en particulier les conditions du transfert du patrimoine de l'absorbée à l'absorbante.
Il est précisé qu'il s'agira d'une opération délicate, notamment quant à la définition du rapport d'échange entre les parts et actions et sur le plan du régime fiscal.
Ce modèle est à jour de la codification, de la réglementation et de la jurisprudence récente.
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Plan du document :
PARTIES
PREAMBULE
COMPTES ANNUELS PRIS EN CONSIDERATION
EVALUATION
ELEMENTS DE L'ACTIF APPORTE
ELEMENTS DU PASSIF
ACTIF NET APPORTE
PROPRIETE - JOUISSANCE
ENGAGEMENTS RECIPROQUES
CONDITIONS DE L'ABSORPTION
RAPPORT D'ECHANGE
REMUNERATION DES APPORTS
AUGMENTATION DE CAPITAL
PRIME
DISSOLUTION DE LA SOCIETE ABSORBEE
CONDITIONS DE LA FUSION
DECLARATIONS ET GARANTIES
EFFET RETROACTIF
DECLARATIONS ET GARANTIES DE LA SOCIETE ABSORBANTE
DROITS D'ENREGISTREMENT
IMPOT SUR LES SOCIETES
DECLARATIONS RELATIVES A LA TVA ET AUX AUTRES TAXES
REMISE DES TITRES
INDIVISIBILITE
COOPERATION - BONNE FOI
LITIGES
FRAIS
POUVOIRS ET FORMALITES
ELECTION DE DOMICILE
ACHETER |
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