Modèles - état des actes accomplis pour le compte d'une société en formation


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Titre :	état des actes accomplis pour le compte d'une société en formation

Auteur : Mise à jour : Caractéristiques : Format : Livraison :	Pascal ALIX, Avocat 30/08/2005 2 Pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	11.96 € TTC

Résumé	Le but de cet acte est de : - dresser la liste des engagements pris par les fondateurs pour le compte de la société, - prendre acte de la reprise de ces engagements par la société constituée (lors de la signature des statuts), avec consentement exprès de la collectivité des asssociés ou actionnaires.

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