Modèles - Notification au bailleur de la domiciliation provisoire de la société au domicile du dirigeant


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Titre :	Notification au bailleur de la domiciliation provisoire de la société au domicile du dirigeant

Auteur : Mise à jour : Caractéristiques : Format : Livraison :	Pascal ALIX, Avocat 30/08/2005 2 Pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	11.96 € TTC

Résumé	Aux termes du code de commerce, la personne morale qui demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires Le but de cet acte est de permettre à la société de domicilier temporairement (pendant 5 ans au maximum) le siège de la société au domicile dont le dirigeant est locataire.

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