Modèles - Consultation écrite des associés d'une SAS (décisions collectives)


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Titre :	Consultation écrite des associés d'une SAS (décisions collectives)

Auteur : Mise à jour : Caractéristiques : Format : Livraison :	Pascal ALIX, Avocat 15/06/2005 2 Pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	11.96 € TTC

Résumé	A l'occasion de la consultation écrite des associés par le Président de la SAS, qui peut être prévue par les statuts (recommandé) pour les décisions collectives (à l'exception, le cas échéant, de certaines décisions collectives comme celles portant sur l'approbation de comptes), une lettre répondant à un formalisme minimal doit être adressée aux associés. Lorsque les statuts le prévoient (recommandé), la consultation écrite des associés peut s'effectuer par télécopie et/ou par messagerie électronique.

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