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SOMMAIRE | Sociétés et associations | Sociétés commerciales ACHETER
| Titre : | Cession de parts sociales dans une SARL - acte de transfert de propriété |
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Auteur :
Mise à jour :
Caractéristiques :
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Livraison :
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Carole OPPICI, Rédactrice juridique
23/12/2004
7 Pages
Editable avec un traitement de texte (RTF)
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Prix :
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47.84 € TTC
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Résumé |
Le transfert de propriété doit être porté à la connaissance de la société soit par acte authentique soit par remise, au gérant, de l'original de l'acte de cession qui doit répondre à un certain formalisme.
Ce modèle tient compte de la simplification des règles de gestion des SARL (ordonnance du 25 mars 2004).
Ce modèle tient compte les mentions obligatoires exigées pour que le cessionnaire puisse diminuer le prix de la cession en appliquant un abattement, conformément à la loi (n°2003-721) du 1er août 2003, complété par une instruction fiscale du 1er octobre 2004.
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Plan du document :
OBLIGATION GENERALE
LE PROJET DE CESSION
CONDITIONS ATTACHEES A LA QUALITE DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
CESSION ENTRE ASSOCIES
CESSION DE NATURE FAMILIALE ET TRANSMISSION UNIVERSELLE
CESSION EN FAVEUR D'UN NON ASSOCIE
LA PROCEDURE D'AGREMENT
LES CONSEQUENCES DU REFUS D'AGREMENT
FORMALITES D'ENREGISTREMENT
TARIF
PRIX DE CESSION ET ABATTEMENT
ACHETER |
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