Modèles - Cession de parts sociales dans une SARL


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Titre :	Cession de parts sociales dans une SARL - promesse unilatérale

Auteur : Mise à jour : Caractéristiques : Format : Livraison :	Tuyet-Thi NGUYEN, Juriste d'entreprise 22/02/2006 5 Pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	41.86 € TTC

Résumé	La promesse de cession de part précède la cession de parts proprement dite. Elle permet notamment au bénéficiaire d'obtenir un engagement ferme de l'associé promettant avant même d'obtenir l'agrément par les autres associés de la SARL. Le présent modèle est une promesse unilatérale de cession de parts, c'est-à-dire un acte par laquelle seul le promettant (vendeur) s'engage à l'égard du bénéficiaire à lui vendre ses parts, tandis que ce dernier ne s'engage pas à lui acheter.

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