Modèles - Lettre d'avertissement au conjoint commun en biens de l'apport en numéraire d'une somme d'argent appartenant à la communauté


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Titre :	Lettre d'avertissement au conjoint commun en biens de l'apport en numéraire d'une somme d'argent appartenant à la communauté

Auteur : Mise à jour : Caractéristiques : Format : Livraison :	Pascal ALIX, Avocat 30/08/2005 2 Pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	9.57 € TTC

Résumé	Un époux ne peut employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables, sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte. Par cet acte, l'époux qui envisage de procéder à un apport à la société d'une somme d'argent appartenant à la communauté (régime légal) informe ou fait informer son conjoint, conformément à l'article 1832-2 du Code civil.

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