Modèles - Procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire statuant sur l'augmentation de capital par incorporation de réserves (AGE de SARL)


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Titre :	Procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire statuant sur l'augmentation de capital par incorporation de réserves (AGE de SARL)

Auteur : Mise à jour : Caractéristiques : Format : Livraison :	Tuyet-Thi NGUYEN, Juriste d'entreprise 29/11/2005 5 Pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	35.88 € TTC

Résumé	La décision d'augmentation du capital par incorporation de réserves emporte modification des statuts nécessitant la réunion de l'assemblée générale extraordinaire. Cette modalité conduit soit à l'élévation du montant nominal des parts sociales, soit à la création de parts nouvelles gratuites. Ce modèle de procès-verbal prévoit les deux hypothèses.

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