Modèles - Lettre d'avertissement au conjoint commun en biens de l'apport en nature d'un bien appartenant à la communauté


	Cette rubrique vous est proposée en partenariat avec CONTRAT-EXPERT Nous vous proposons d'acheter des modèles rédigés par des spécialistes. Commandez et Téléchargez vos modèles en quelques minutes. Tous nos modèles sont détaillés et commentés.

Titre :	Lettre d'avertissement au conjoint commun en biens de l'apport en nature d'un bien appartenant à la communauté

Auteur : Mise à jour : Caractéristiques : Format : Livraison :	Pascal ALIX, Avocat 30/08/2005 2 Pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	9.57 € TTC

Résumé	Un époux ne peut employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables, sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte. Par cet acte, l'époux qui envisage de procéder à un apport en nature à la société consistant en un bien (corporel ou incorporel) dépendant de la communauté (régime légal) informe ou fait informer son conjoint, conformément à l'article 1832-2 du Code civil.

	PLAN DU SITE
	Chercher Lire actualité juridique dernières publications Contrats et modèles Librairie Emploi Services
	SECURITE
	- Paiement sécurisé par La Banque Populaire - Transaction assurée par AXA - Protocole utilisé : SSL En savoir plus
	CONDITIONS DE VENTE
	- Le format d'exploitation des Produits est le RTF (Rich Text Format), format reconnu par la majorité des logiciels de traitement de texte du marché. - Le paiement de la commande s'effectue par chèque bancaire, virement bancaire, carte bancaire, avant toute livraison des Produits. En savoir plus
	LEGICITE
	Qui sommes nous ? Devenir partenaire Un lien vers légicité Mentions légales Nous contacter