Modèles - Contrat d'apport de brevet avec commissaire aux apports


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SOMMAIRE | Sociétés et associations | Général

Titre :	Contrat d'apport de brevet avec commissaire aux apports

Auteur : Mise à jour : Caractéristiques : Format : Livraison :	Pascal ALIX, Avocat 06/09/2005 6 Pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	35.88 € TTC

Résumé	Le but de ce contrat est de définir les conditions et modalités d'un apport en nature de brevet déjà exploité à une société commerciale lors de la constitution de cette société ou à l'occasion de l'augmentation du capital. Il est précisé que ce contrat concerne les brevets dont la valeur justifie, lors de l'apport en nature, l'intervention d'un commissaire aux apports.

Plan du document :
PARTIES
PREAMBULE
DESCRIPTION DE L'APPORT
CHARGES ET CONDITIONS
REMUNERATION DE L'APPORT
DECLARATIONS FISCALES
ATTRIBUTION DE COMPETENCE
ELECTION DE DOMICILE
FRAIS
PUBLICITE - POUVOIRS
SIGNATURE DES PARTIES

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