Modèles - Bulletin de vote pour consultation écrite des associés d'une SAS (décisions collectives)


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Titre :	Bulletin de vote pour consultation écrite des associés d'une SAS (décisions collectives)

Auteur : Mise à jour : Caractéristiques : Format : Livraison :	Pascal ALIX, Avocat 15/06/2005 2 Pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	11.96 € TTC

Résumé	A l'occasion de la consultation écrite des associés par le Président de la SAS, qui peut être prévue par les statuts (recommandé) pour les décisions collectives (à l'exception, le cas échéant, de certaines décisions collectives comme celles portant sur l'approbation de comptes), des bulletins de vote répondant à un formalisme minimal doivent être adressés aux associés.

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