Contrat et modèles de lettre


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SOMMAIRE | Sociétés et associations | Général

Fonctionnement
Garantie conventionnelle de passif (cessions d'un bloc d'actions)	83.72 € TTC
Lettre d'intention des dirigeants de la société mère valant garantie des engagements de la filiale	11.96 € TTC
Pacte d'actionnaires (avec société conjointe)	53.82 € TTC
Pacte d'actionnaires (sans société conjointe)	47.84 € TTC
Pouvoir aux fins de représentation lors d'une assemblée d'actionnaires ou d'associés	5.98 € TTC
Formation
Acte de nomination d'un commissaire aux apports (société en formation)	11.96 € TTC
Contrat d'apport de brevet avec commissaire aux apports	35.88 € TTC
Déclaration d'existence de société	9.57 € TTC
état des actes accomplis pour le compte d'une société en formation	11.96 € TTC
Notification au bailleur de la domiciliation provisoire de la société au domicile du dirigeant	11.96 € TTC
Notification au syndic de copropriété de la domiciliation provisoire de la société au domicile du dirigeant	11.96 € TTC
Fusions et acquisitions
Contrat de fusion-absorption entre deux sociétés commerciales (traité de fusion)	95.68 € TTC
Redressement judiciaire
Mise en demeure à l'administrateur judiciaire en vue du choix sur la poursuite du contrat	11.96 € TTC

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