Modèle Exemple - Lettre de notification de projet de cession de parts sociales dans une SARL

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Lettre de notification de projet de cession de parts sociales dans une SARL

Mise à jour : Taille : Format : Livraison :	28/04/2010 2 pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	7,77 €

L'associé d'une SARL qui envisage de céder ses parts sociales peut le faire au profit d'un autre associé ou bien d'un tiers étranger à la société. L'acte constatant leur accord doit être impérativement établi par un écrit notifié à la société soit par acte d'huissier, soit par remise au gérant de l'original de l'acte de cession.
Le présent document comporte :
un rappel détaillé de la procédure applicable à la cession de parts sociales, ce quelque soit la qualité de ... [En savoir plus...]

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