Modèle Exemple - Acte de cession de parts sociales dans une SARL

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Acte de cession de parts sociales dans une SARL

Mise à jour : Taille : Format : Livraison :	28/06/2010 8 pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	22,13 €

L'associé d'une SARL qui envisage de céder ses parts sociales peut le faire au profit d'un autre associé ou bien d'un tiers étranger à la société. L'acte constatant leur accord doit être impérativement établi par un écrit notifié à la société, soit par acte d'huissier, soit par remise au gérant de l'original de l'acte de cession.



Ce modèle de cession de parts sociales dans une SARL permet à l'associé cédant et à l'acquéreur (ou cessionnaire) de formaliser le ... [En savoir plus...]

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