Modèle Exemple - Contrat de cession de nom de domaine (équilibré)
Mercredi 23 mai 2012
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Modèle
Contrat de cession de nom de domaine (équilibré)
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
01/08/2010 3 pages |
| Prix : | 14,95 € |
Résumé
En tant que signe distinctif d'un site Internet, le nom de domaine constitue un bien qui peut être vendu par son titulaire. Si celui-ci entend tirer profit du nom de domaine de son site, l'acquéreur espère, pour sa part, bénéficier d'un droit exclusif sur ce nom et être protégé contre d'éventuels recours exercés par des tiers.Tel est l'objet de ce modèle de contrat de cession de nom de domaine spécialement rédigé pour protéger de façon égale le vendeur du nom de domaine ... [En savoir plus...]
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