Modèle Exemple - Requête afin de désignation d'un huissier pour procéder à un constat
Mercredi 23 mai 2012
Contrat et modèle >> Actes Judiciaires >> Général
Modèle
Requête afin de désignation d'un huissier pour procéder à un constat
|
Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
10/07/2008 3 pages |
| Prix : | 10,17 € |
Résumé
Le commerçant ou la société qui s'estime victime du comportement d'un partenaire commercial ou de tout autre personne peut demander au Président du tribunal de commerce compétent la désignation d'un huissier afin de faire constater par ce dernier les faits qui lui portent préjudice, et ce, sans que le présumé fautif en soit informé.Cette procédure non contradictoire a l'intérêt de la célérité, particulièrement dans des cas où le risque de dissimulation de la faute est élevé ... [En savoir plus...]
Paiement sécurisé
- Paiement CB sécurisé par La Banque Populaire
- Les chèques et virement sont acceptés pour l'achat de ce modèle.
- En savoir plus sur les modalités d'achat de ce modèle de contrat
Acheter le modèle "Requête afin de désignation d'un huissier pour procéder à un constat"
Nos engagements
- Ces modèles vous sont proposée en partenariat avec Net-Iris
- Modèles développés et commentés
- Mises à jour gratuites durant 5 ans
- Téléchargement immédiat du modèle après paiement
- Documents personnalisables et réutilisables
- Auteurs sélectionnés pour leurs compétences et qualifications
- Possibilité de recourir au service de relecture
Meta-Tag