Modèle Exemple - Contrat de fusion-absorption entre deux sociétés commerciales
Mercredi 23 mai 2012
Contrat et modèle >> Société et Association >> Général
Modèle
Contrat de fusion-absorption entre deux sociétés commerciales
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
20/05/2010 14 pages |
| Prix : | 77,14 € |
Résumé
Lorsque deux sociétés envisagent une fusion-absorption, c'est-à-dire la disparition de l'une par l'effet de son absorption par l'autre, les associés des sociétés concernées doivent se prononcer, en assemblée générale extraordinaire, sur un projet de fusion établi par le conseil d'administration, le directoire ou le gérant de chacune. Le présent document propose précisément un modèle de projet (ou traité) de fusion entre deux sociétés commerciales. Il comporte les modalités ... [En savoir plus...]
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