Modèle Exemple - Facture classique
Mercredi 23 mai 2012
Contrat et modèle >> Affaires et Gestion >> Facturation
Modèle
Facture classique
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
28/04/2010 6 pages |
| Prix : | 14,95 € |
Résumé
La délivrance d'une facture est obligatoire pour tout professionnel exerçant une activité économique à titre indépendant (assujettie à la TVA) pour :les livraisons de biens ou les prestations de services qu'elle effectue pour un autre professionnel ou pour une personne morale quelconque (ex : association)
les livraisons effectuées sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne,
les acomptes versés au titre de ces opérations,
les livraisons aux enchères ... [En savoir plus...]
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