Modèle Exemple - Lettre de demande de délai et de remise de majoration à l'administration
Mercredi 23 mai 2012
Contrat et modèle >> Affaires et Gestion >> Recouvrement
Modèle
Lettre de demande de délai et de remise de majoration à l'administration
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
28/06/2010 2 pages |
| Prix : | 2,27 € |
Résumé
Ce modèle est destiné au débiteur d'une administration qui se trouve dans l'impossibilité de régler à échéance l'intégralité de sa dette. Il lui permet de faire en toute clarté une demande :- d'échelonnement de sa dette, quand il ne dispose pas de moyens financiers suffisants
- de remise à titre gracieux, particulièrement en cas d'erreur de calcul de l'administration.
Cette lettre est également adaptée aux situations dans lesquelles le débiteur sollicite la ... [En savoir plus...]
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