Modèle Exemple - Lettre de mise en demeure à l'administrateur judiciaire en vue du choix sur la poursuite du contrat
Mercredi 23 mai 2012
Contrat et modèle >> Société et Association >> Général
Modèle
Lettre de mise en demeure à l'administrateur judiciaire en vue du choix sur la poursuite du contrat
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
28/06/2010 4 pages |
| Prix : | 10,17 € |
Résumé
Lorsqu'une société cliente se trouve placée sous une procédure de sauvegarde judiciaire ou en liquidation judiciaire, il est conseillé d'envoyer une mise en demeure à l'administrateur, afin de savoir si celui-ci entend poursuivre le contrat vous liant à cette entreprise. Il s'agit le plus souvent des contrats de fourniture de biens ou de services (ex : contrat de maintenance), et de location.Les articles 27 et 104 de l'ordonnance (n°2008-1345) du 18 décembre 2008 portant ... [En savoir plus...]
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