Modèle Exemple - Contrat international de distribution exclusive
Mercredi 23 mai 2012
Contrat et modèle >> Distribution et Commerce >> Distribuer
Modèle
Contrat international de distribution exclusive
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
02/07/2009 11 pages |
| Prix : | 65,18 € |
Résumé
Dans un contrat international de distribution exclusive, un fournisseur de biens ou de services accorde à un commerçant établi dans un autre pays (le distributeur) le droit exclusif de revendre ses produits sur tout ou partie du territoire dudit pays. Autrement dit, le fournisseur s'interdit, par ce contrat, de fournir des distributeurs concurrents situés dans la zone géographique prédéfinie. Tel est l'objet de ce modèle de contrat de distribution exclusive spécialement adapté au ... [En savoir plus...]
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