Modèle Exemple - Saisine du conseil de prud'hommes par l'entreprise
Mercredi 23 mai 2012
Contrat et modèle >> Actes Judiciaires >> Droit du travail
Modèle
Saisine du conseil de prud'hommes par l'entreprise
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
06/10/2010 3 pages |
| Prix : | 10,17 € |
Résumé
Le salarié qui rompt son contrat de travail, autrement dit démissionne, de façon brutale, sans préavis, peut voir sa responsabilité engagée par son employeur devant le Conseil de prud'hommes. Ce dernier est saisi par lettre recommandée (ou déposée directement au secrétariat-greffe) contenant les mentions requises pour toute demande en justice.
Ce modèle de lettre a précisément pour objet de permettre une saisine du Conseil de prud'hommes en bonne et due forme.
Il
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