Modèle Exemple - Requête en référé provision devant le Tribunal Administratif (TA)
Mercredi 23 mai 2012
Contrat et modèle >> Actes Judiciaires >> Général
Modèle
Requête en référé provision devant le Tribunal Administratif (TA)
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
29/08/2010 7 pages |
| Prix : | 22,13 € |
Résumé
Cette requête vise à obtenir en référé du Juge des Référés du tribunal administratif une provision sur la somme due par une personne publique (commune, etc.). Elle évite ainsi d'attendre de longues années que le tribunal administratif saisi statue sur le fond du litige.La requête en référé-provision est le pendant administratif des référés-provisions commerciaux et civils (voir les [En savoir plus...]
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