Modèle Exemple - Convention de séquestre du code source d'un logiciel ou contrat d'entiercement ou escrow agreement
Mercredi 23 mai 2012
Contrat et modèle >> Informatique et Logiciel >> Logiciels
Modèle
Convention de séquestre du code source d'un logiciel ou contrat d'entiercement ou escrow agreement
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
01/04/2010 9 pages |
| Prix : | 47,72 € |
Résumé
Lorsqu'une entreprise acquiert une licence d'utilisation d'un logiciel qui revêt une importance stratégique pour son activité, elle s'expose au risque que le fournisseur du logiciel n'assume plus ses obligations de maintenance, voire disparaisse (procédures collectives).Pour se garantir contre ce risque, la solution consiste à conclure un contrat prévoyant le dépôt des sources du logiciel auprès d'un séquestre (ou tiers de confiance) et organisant les conditions d'accès et/ou de ... [En savoir plus...]
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