Modèle Exemple - Procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire de transformation d'une SNC en SARL

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Procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire de transformation d'une SNC en SARL

Mise à jour : Taille : Format : Livraison :	29/01/2010 7 pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	29,30 €

La transformation d'une SNC en SARL (ou en société d'une autre forme) implique une modification des statuts.
Il faut donc appliquer les règles prévues par les statuts pour la modification de ceux-ci ainsi que les règles de publicité propres aux modifications statutaires.
En principe, les décisions des associés de SNC sont prises à l'unanimité. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises à une majorité qu'ils fixent (article L. 221-6 al. 1 du Code de ... [En savoir plus...]

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