Modèle Exemple - Rapport de la gérance présenté à l'assemblée générale extraordinaire de transformation d'une SNC en SARL

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Rapport de la gérance présenté à l'assemblée générale extraordinaire de transformation d'une SNC en SARL

Mise à jour : Taille : Format : Livraison :	29/01/2010 3 pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
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La transformation d'une SNC en SARL (ou en société d'une autre forme) implique une modification des statuts.
Une réunion en assemblée générale des associés en vue de la modification des statuts est donc nécessaire. Le gérant doit alors établir un rapport qui expose notamment les motifs de la transformation envisagée.
Le présent modèle est un modèle de rapport du gérant présenté à l'assemblée générale décidant la transformation d'une SNC en SARL. Il prévoit des variantes ... [En savoir plus...]

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