Modèle Exemple - CDD saisonnier
Mercredi 23 mai 2012
Contrat et modèle >> Travail et Social >> Contrat de travail
Modèle
CDD saisonnier
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
02/12/2009 12 pages |
| Prix : | 32,89 € |
Résumé
Selon l'article L. 1242-2 3° du Code du travail (ancien article L. 122-1-1 3°), un CDD peut être conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier.Selon le règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971, le travail à caractère saisonnier s'entend comme "un travail qui dépend du rythme des saisons et qui se répète automatiquement chaque année".
Selon la Cour de cassation, le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque ... [En savoir plus...]
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