Modèle Exemple - Contrat d'édition mobilier

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Contrat d'édition mobilier

Mise à jour : Taille : Format : Livraison :	02/12/2009 9 pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	53,22 €

En France, un dessin ou modèle peut bénéficier d'une double protection s'il remplit les conditions : au titre du droit des dessins et modèles et au titre du droit d'auteur (théorie dite de l'unité de l'art).
Mais une création de forme peut être protégée par le droit d'auteur sans être protégée par la législation sur les dessins et modèles, lorsque le créateur ou le designer n'a pas procédé au dépôt de son oeuvre auprès de l'INPI, ou lorsque cette oeuvre ne remplit ... [En savoir plus...]

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