Modèle Exemple - Avis de publicité de dissolution anticipée de SARL et nomination d'un liquidateur

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Avis de publicité de dissolution anticipée de SARL et nomination d'un liquidateur

Mise à jour : Taille : Format : Livraison :	27/11/2009 2 pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	2,99 €

La dissolution anticipée de la SARL et la nomination du liquidateur doivent faire l'objet d'une publicité légale afin de les rendre opposables aux tiers. En pratique, elles font l'objet de la même délibération et de la même publicité.
Selon l'article L. 237-3 du Code de commerce, « L'acte de nomination du liquidateur est publié par celui-ci, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, qui détermine également les documents à déposer en annexe au registre du ... [En savoir plus...]

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