Modèle Exemple - Texte des résolutions proposées à l'assemblée générale extraordinaire de dissolution anticipée de SARL et nomination d'un liquidateur

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Texte des résolutions proposées à l'assemblée générale extraordinaire de dissolution anticipée de SARL et nomination d'un liquidateur

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Les associés peuvent, à tout moment, décider de dissoudre la société de manière anticipée. La dissolution décidée par les associés est une cause de dissolution prévue par l'article 1844-7 4° du Code civil, applicable à toutes les sociétés.
La dissolution de la société a pour effet d'entraîner sa liquidation (article 1844-8 al. 1 du code civil et article L. 237-2 du Code de commerce). Une fois décidée, les associés ne peuvent pas revenir sur la dissolution, même à ... [En savoir plus...]

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