Modèle Exemple - Procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration en vue de la décision de continuation malgré la perte de la moitié du capital social (AGE de SA)

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Procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration en vue de la décision de continuation malgré la perte de la moitié du capital social (AGE de SA)

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Lorsque les capitaux propres d'une société anonyme deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration doit convoquer l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires à l'effet de décider s'il y a lieu de dissoudre la société ou de poursuivre l'activité.



Préalablement, le conseil d'administration doit se réunir pour décider de proposer ou non la dissolution à l'assemblée, compte tenu des perspectives d'avenir de la société et des ... [En savoir plus...]

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