Modèle Exemple - Déclaration de domiciliation d'une association
Mercredi 23 mai 2012
Contrat et modèle >> Société et Association >> Autres groupements
Modèle
Déclaration de domiciliation d'une association
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
01/10/2010 2 pages |
| Prix : | 5,38 € |
Résumé
Pour obtenir la personnalité morale et la capacité juridique, l'association doit être rendue publique d'une part, avec sa déclaration en préfecture, et d'autre part, faire publier l'acte de déclaration au Journal Officiel.S'agissant de la déclaration de constitution de l'association, qui est une procédure gratuite, elle doit être déposée à la Préfecture et contenir certaines informations.
En outre, une déclaration de domiciliation doit être jointe ainsi qu'un ... [En savoir plus...]
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